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Article 30 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°88-707 du 9 mai 1988 RELATIF A LA PROCEDURE DEVANT LES COURS ADMINISTRATIVES D'APPEL)

Article 30 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°88-707 du 9 mai 1988 RELATIF A LA PROCEDURE DEVANT LES COURS ADMINISTRATIVES D'APPEL)


Les dispositions des articles R. 162, R. 164, R. 166, R. 169 et R. 172 à R. 186 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ainsi que celles du dernier alinéa de l'article R. 200-4 du livre des procédures fiscales sont applicables aux cours administratives d'appel.