Article 29 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°88-707 du 9 mai 1988 RELATIF A LA PROCEDURE DEVANT LES COURS ADMINISTRATIVES D'APPEL)
Article 29 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°88-707 du 9 mai 1988 RELATIF A LA PROCEDURE DEVANT LES COURS ADMINISTRATIVES D'APPEL)
Les arrêts des cours administratives d'appel débutent par les mots "Au nom du peuple français" et portent l'une des mentions suivantes :
"La cour administrative d'appel de ... .... (nom de la ville où elle siège)", La cour administrative d'appel de ... ... (nom de la ville), (numéro de la chambre)".
Le dispositif est divisé en articles et est précédé du mot "décide".