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Article 27 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
10/05/1988
au
01/01/1990
(Décret n°88-707 du 9 mai 1988 RELATIF A LA PROCEDURE DEVANT LES COURS ADMINISTRATIVES D'APPEL)
Données brutes
Article 27 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
10/05/1988
au
01/01/1990
(Décret n°88-707 du 9 mai 1988 RELATIF A LA PROCEDURE DEVANT LES COURS ADMINISTRATIVES D'APPEL)
Les séances de jugement des cours administratives d'appel sont publiques.