Article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°88-155 du 15 février 1988 FIXANT LE NOMBRE ET LE RESSORT DES COURS ADMINISTRATIVES D'APPEL)
Chaque cour administrative d'appel est composée de chambres dont le nombre est fixé comme suit :
Lyon et Paris : 3 chambres ;
Bordeaux, Nancy et Nantes : 2 chambres.