Article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°88-155 du 15 février 1988 FIXANT LE NOMBRE ET LE RESSORT DES COURS ADMINISTRATIVES D'APPEL)
Article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°88-155 du 15 février 1988 FIXANT LE NOMBRE ET LE RESSORT DES COURS ADMINISTRATIVES D'APPEL)
Les cours administratives d'appel sont au nombre de cinq. Leur ressort est fixé ainsi qu'il suit :
cour administrative d'appel de Bordeaux : ressort des tribunaux administratifs de Bordeaux, Limoges, Montpellier, Pau, Poitiers et Toulouse ;
cour administrative d'appel de Lyon : ressort des tribunaux administratifs de Bastia, Clermont-Ferrand, Grenoble, Lyon, Marseille et Nice. ;
cour administrative d'appel de Nancy : ressort des tribunaux administratifs d'Amiens, Besançon, Châlons-sur-Marne, Dijon, Lille, Nancy et Strasbourg ;
cour administrative d'appel de Nantes : ressort des tribunaux administratifs de Caen, Nantes, Orléans, Rennes et Rouen ;
cour administrative d'appel de Paris : ressort des tribunaux administratifs de Paris et Versailles, Basse-Terre, Cayenne, Fort-de-France, Nouméa, Papeete, Saint-Denis-de-la-Réunion et Saint-Pierre-et-Miquelon.