Article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°88-155 du 15 février 1988 FIXANT LE NOMBRE ET LE RESSORT DES COURS ADMINISTRATIVES D'APPEL)
Article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°88-155 du 15 février 1988 FIXANT LE NOMBRE ET LE RESSORT DES COURS ADMINISTRATIVES D'APPEL)
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.