Article 5 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Décret n°88-851 du 28 juillet 1988 RELATIF AUX ATTRIBUTIONS DU MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DES TRANSPORTS ET DE LA MER,CHARGE DE LA MER: M. JACQUES MELLICK)
Article 5 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Décret n°88-851 du 28 juillet 1988 RELATIF AUX ATTRIBUTIONS DU MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DES TRANSPORTS ET DE LA MER,CHARGE DE LA MER: M. JACQUES MELLICK)
Le Premier ministre, le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer et le ministre délégué auprès du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer, chargé de la mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.