Article 1 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Décret n°88-832 du 20 juillet 1988 RELATIF AUX ATTRIBUTIONS DU MINISTRE D'ETAT,MINISTRE DE L'EQUIPEMENT ET DU LOGEMENT: M. FAURE MAURICE)
Article 1 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Décret n°88-832 du 20 juillet 1988 RELATIF AUX ATTRIBUTIONS DU MINISTRE D'ETAT,MINISTRE DE L'EQUIPEMENT ET DU LOGEMENT: M. FAURE MAURICE)
Le ministre d'Etat, ministre de l'équipement et du logement, exerce dans les mêmes conditions les attributions qui lui étaient précédemment dévolues par les articles 1er et 2 du décret du 3 juin 1988 susvisé, à l'exception des attributions transférées au ministre des transports et de la mer dans le domaine de la sécurité et de la circulation routières.
Toutefois, le ministre d'Etat, ministre de l'équipement et du logement, est associé à la définition et à la mise en oeuvre de la politique de la sécurité et de la circulation routières pour ce qui concerne l'exploitation et la sécurité de la route et tous les travaux qui leur sont liés.
A cet effet, il dispose, en tant que de besoin, de la direction de la sécurité et de la circulation routières.