Article 2 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Décret n°88-832 du 20 juillet 1988 RELATIF AUX ATTRIBUTIONS DU MINISTRE D'ETAT,MINISTRE DE L'EQUIPEMENT ET DU LOGEMENT: M. FAURE MAURICE)
Article 2 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Décret n°88-832 du 20 juillet 1988 RELATIF AUX ATTRIBUTIONS DU MINISTRE D'ETAT,MINISTRE DE L'EQUIPEMENT ET DU LOGEMENT: M. FAURE MAURICE)
Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de l'équipement et du logement, et le ministre des transports et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.