Article 1 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Décret n°88-839 du 20 juillet 1988 RELATIF AUX ATTRIBUTIONS DU SECRETAIRE D'ETAT CHARGE DE LA PREVENTION DES RISQUES TECHNOLOGIQUES ET NATURELS MAJEURS: M. RENON GERARD)
Article 1 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Décret n°88-839 du 20 juillet 1988 RELATIF AUX ATTRIBUTIONS DU SECRETAIRE D'ETAT CHARGE DE LA PREVENTION DES RISQUES TECHNOLOGIQUES ET NATURELS MAJEURS: M. RENON GERARD)
Le secrétaire d'Etat chargé de la prévention des risques technologiques et naturels majeurs assure la coordination de l'ensemble des actions concernant la prévention des risques majeurs d'origine technologique ou naturelle. Il a pour mission d'apprécier ces risques, de définir, en liaison avec les ministres compétents, les moyens de les prévenir, et de proposer les mesures propres à en atténuer les effets.
Il est associé à la préparation des mesures susceptibles d'avoir une incidence dans le domaine des risques technologiques et naturels majeurs.
Il est chargé, en liaison avec les ministres intéressés, de la mise en place des plans d'exposition aux risques naturels prévisibles.
Il contresigne les décrets qui intéressent ses attributions, notamment ceux pris en application des articles 5 (2e alinéa), 7-1 et 7-2 de la loi du 19 juillet 1976 susvisée, de l'article 8 de la loi du 2 août 1961 susvisée et du décret du 11 décembre 1963 susvisé.
Il signe conjointement avec le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre chargé de l'environnement les arrêtés d'autorisation prévus par la deuxième phrase de l'article 5 de la loi du 19 juillet 1976 susvisée.