Article 2 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Décret n°88-826 du 18 juillet 1988 RELATIF AUX ATTRIBUTIONS DU SECRETAIRE D'ETAT CHARGE DES DROITS DES FEMMES: MME. MICHELE ANDRE)
Article 2 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Décret n°88-826 du 18 juillet 1988 RELATIF AUX ATTRIBUTIONS DU SECRETAIRE D'ETAT CHARGE DES DROITS DES FEMMES: MME. MICHELE ANDRE)
Le secrétaire d'Etat chargé des droits des femmes a autorité sur les services centraux, les chargés de mission départementaux et les déléguées régionales chargées des droits des femmes.
Il fait appel, en tant que de besoin, aux services de tous les départements ministériels intéressés, et notamment ceux chargés de la solidarité, de la santé, de la protection sociale, de l'emploi, du travail, de la formation professionnelle et de l'éducation nationale. Il peut constituer des groupes de travail et convoquer les fonctionnaires intéressés.
Il est associé à l'élaboration de tout projet et aux activités des comités ou conseils qui intéressent l'exercice de ses attributions.
Il préside le comité interministériel créé par le décret du 2 mars 1982 susvisé.