Article 1 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Décret n°88-826 du 18 juillet 1988 RELATIF AUX ATTRIBUTIONS DU SECRETAIRE D'ETAT CHARGE DES DROITS DES FEMMES: MME. MICHELE ANDRE)
Article 1 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Décret n°88-826 du 18 juillet 1988 RELATIF AUX ATTRIBUTIONS DU SECRETAIRE D'ETAT CHARGE DES DROITS DES FEMMES: MME. MICHELE ANDRE)
Le secrétaire d'Etat chargé des droits des femmes exerce celles des attributions précédemment dévolues au ministre des affaires sociales et de l'emploi par le décret du 27 mai 1988 susvisé qui concernent les droits des femmes.