Article 1 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Décret n°88-824 du 18 juillet 1988 RELATIF AUX ATTRIBUTIONS DU MINISTRE DE LA SOLIDARITE,DE LA SANTE ET DE LA PROTECTION SOCIALE,PORTE-PAROLE DU GOUVERNEMENT: M. CLAUDE EVIN)
Article 1 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Décret n°88-824 du 18 juillet 1988 RELATIF AUX ATTRIBUTIONS DU MINISTRE DE LA SOLIDARITE,DE LA SANTE ET DE LA PROTECTION SOCIALE,PORTE-PAROLE DU GOUVERNEMENT: M. CLAUDE EVIN)
Le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale exerce celles des attributions précédemment dévolues au ministre des affaires sociales et de l'emploi par le décret du 27 mai 1988 qui concernent la santé, la protection sociale, la population, les migrations, la famille, les personnes âgées, les personnes handicapées, les accidentés de la vie et les rapatriés.