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Article 4 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Décret n°88-824 du 18 juillet 1988 RELATIF AUX ATTRIBUTIONS DU MINISTRE DE LA SOLIDARITE,DE LA SANTE ET DE LA PROTECTION SOCIALE,PORTE-PAROLE DU GOUVERNEMENT: M. CLAUDE EVIN)

Article 4 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Décret n°88-824 du 18 juillet 1988 RELATIF AUX ATTRIBUTIONS DU MINISTRE DE LA SOLIDARITE,DE LA SANTE ET DE LA PROTECTION SOCIALE,PORTE-PAROLE DU GOUVERNEMENT: M. CLAUDE EVIN)


Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.