Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n°88-696 du 9 mai 1988 MODIFIANT LE DECRET 551202 DU 09-09-1955 RELATIF AUX PENSIONS DES ELEVES DES MAISONS D'EDUCATION DE LA LEGION D'HONNEUR)
Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n°88-696 du 9 mai 1988 MODIFIANT LE DECRET 551202 DU 09-09-1955 RELATIF AUX PENSIONS DES ELEVES DES MAISONS D'EDUCATION DE LA LEGION D'HONNEUR)
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.