Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n°88-706 du 9 mai 1988 MODIFIANT LE DECRET 84252 DU 06-04-1984 PORTANT STATUT DU CONSEIL SUPERIEUR DES FRANCAIS DE L'ETRANGER ET FIXANT LES MODALITES D'ELECTION DE SES MEMBRES)
Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n°88-706 du 9 mai 1988 MODIFIANT LE DECRET 84252 DU 06-04-1984 PORTANT STATUT DU CONSEIL SUPERIEUR DES FRANCAIS DE L'ETRANGER ET FIXANT LES MODALITES D'ELECTION DE SES MEMBRES)
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, le ministre des affaires étrangères, le ministre de l'intérieur et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.