Article 2 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Décret n°88-724 du 27 mai 1988 RELATIF AUX ATTRIBUTIONS DU MINISTRE DES AFFAIRES EUROPEENNES: MME. CRESSON EDITH)
Article 2 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Décret n°88-724 du 27 mai 1988 RELATIF AUX ATTRIBUTIONS DU MINISTRE DES AFFAIRES EUROPEENNES: MME. CRESSON EDITH)
En liaison avec le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, le ministre des affaires européennes est [*compétence - attributions*] chargé des questions relatives à l'application des traités instituant les communautés européennes ainsi que des affaires relatives au Conseil de l'Europe.