Article 1 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Décret n°88-724 du 27 mai 1988 RELATIF AUX ATTRIBUTIONS DU MINISTRE DES AFFAIRES EUROPEENNES: MME. CRESSON EDITH)
Article 1 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Décret n°88-724 du 27 mai 1988 RELATIF AUX ATTRIBUTIONS DU MINISTRE DES AFFAIRES EUROPEENNES: MME. CRESSON EDITH)
Le ministre des affaires européennes est chargé de préparer l'achèvement du marché intérieur de la Communauté économique européenne par la mise en oeuvre de l'Acte unique et de favoriser l'adaptation de l'économie à cette fin, en concertation avec les agents économiques et les partenaires sociaux.