Article 1 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Décret n°88-724 du 27 mai 1988 RELATIF AUX ATTRIBUTIONS DU MINISTRE DES AFFAIRES EUROPEENNES: MME. CRESSON EDITH)
Article 1 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Décret n°88-724 du 27 mai 1988 RELATIF AUX ATTRIBUTIONS DU MINISTRE DES AFFAIRES EUROPEENNES: MME. CRESSON EDITH)
Le ministre des affaires européennes est chargé de [*compétence - attributions*] préparer l'achèvement du marché intérieur de la Communauté économique européenne [*CEE*] par la mise en oeuvre de l'Acte unique et de favoriser l'adaptation de l'économie à cette fin, en concertation avec les agents économiques et les partenaires sociaux.