Article 5 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Décret n°88-724 du 27 mai 1988 RELATIF AUX ATTRIBUTIONS DU MINISTRE DES AFFAIRES EUROPEENNES: MME. CRESSON EDITH)
Article 5 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Décret n°88-724 du 27 mai 1988 RELATIF AUX ATTRIBUTIONS DU MINISTRE DES AFFAIRES EUROPEENNES: MME. CRESSON EDITH)
Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, et le ministre des affaires européennes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.