Article 1 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Décret n°88-723 du 27 mai 1988 RELATIF AUX ATTRIBUTIONS DU MINISTRE DE L'INDUSTRIE,DU COMMERCE EXTERIEUR ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE: M. FAUROUX ROGER)
Article 1 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Décret n°88-723 du 27 mai 1988 RELATIF AUX ATTRIBUTIONS DU MINISTRE DE L'INDUSTRIE,DU COMMERCE EXTERIEUR ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE: M. FAUROUX ROGER)
Le ministre de l'industrie, du commerce extérieur et de l'aménagement du territoire exerce les attributions [*compétence*] précédemment dévolues :
1° Par le décret du 2 août 1984 susvisé au ministre du redéploiement industriel et du commerce extérieur, à l'exception des attributions dans le domaine spatial du ministre des postes et télécommunications et de l'espace, et du ministre de la mer dans le domaine de la construction et de la réparation navales ;
2° Par le décret du 26 juillet 1984 susvisé, au ministre du commerce, de l'artisanat et du tourisme.
Il définit, en liaison avec les ministres intéressés, la politique de l'Etat en matière de développement de l'innovation dans les entreprises et d'amélioration de leur compétitivité.
Il peut présider, par délégation du Premier ministre, le Comité à l'énergie atomique.