Article 1 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Décret n°88-722 du 27 mai 1988 RELATIF AUX ATTRIBUTIONS DU MINISTRE D'ETAT,MINISTRE DE L'ECONOMIE,DES FINANCES ET DU BUDGET: M. BEREGOVOY PIERRE)
Article 1 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Décret n°88-722 du 27 mai 1988 RELATIF AUX ATTRIBUTIONS DU MINISTRE D'ETAT,MINISTRE DE L'ECONOMIE,DES FINANCES ET DU BUDGET: M. BEREGOVOY PIERRE)
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, exerce les attributions définies par le décret du 1er avril 1983 susvisé.
Le troisième alinéa de l'article 2 du décret du 8 avril 1986 susvisé demeure en vigueur.