Article 23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Ordonnance n° 2005-1126 du 8 septembre 2005 relative au commissariat aux comptes)
Article 23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Ordonnance n° 2005-1126 du 8 septembre 2005 relative au commissariat aux comptes)
I. - Indépendamment de l'application de plein droit des dispositions du code de commerce en vertu du II de l'article 3 de la loi du 11 juillet 2001 susvisée, les dispositions de l'article 21 sont applicables à Mayotte.
II. - Les dispositions de la présente ordonnance sont, à l'exception de l'article 2, applicables en Nouvelle-Calédonie dans les conditions prévues au titre III du livre IX du code de commerce et au titre IV du livre VII du code monétaire et financier.
III. - Les dispositions de la présente ordonnance sont, à l'exception de l'article 2, applicables dans les îles Wallis et Futuna dans les conditions prévues au titre V du livre IX du code de commerce et au titre VI du livre VII du code monétaire et financier.