Article 11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°88-360 du 15 avril 1988 FIXANT LES MODALITES D'EXERCICE DU MANDAT DES MEMBRES ELUS DU CONSEIL SUPERIEUR DES FRANCAIS DE L'ETRANGER)
Article 11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°88-360 du 15 avril 1988 FIXANT LES MODALITES D'EXERCICE DU MANDAT DES MEMBRES ELUS DU CONSEIL SUPERIEUR DES FRANCAIS DE L'ETRANGER)
Une indemnité de vacation est également versée aux délégués élus du Conseil supérieur des Français de l'étranger, quand ils participent en France à une réunion à laquelle ils ont été convoqués dans l'exercice de leurs fonctions.
Le montant de cette indemnité sera fixé par arrêté conjoint du ministre des affaires étrangères et du ministre chargé du budget.