Article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°88-360 du 15 avril 1988 FIXANT LES MODALITES D'EXERCICE DU MANDAT DES MEMBRES ELUS DU CONSEIL SUPERIEUR DES FRANCAIS DE L'ETRANGER)
Article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°88-360 du 15 avril 1988 FIXANT LES MODALITES D'EXERCICE DU MANDAT DES MEMBRES ELUS DU CONSEIL SUPERIEUR DES FRANCAIS DE L'ETRANGER)
Les délégués élus ont droit cependant à la prise en charge des frais de transport et de séjour en France engagés à l'occasion des réunions de l'assemblée plénière, du bureau permanent, des commissions, des groupes de travail et de toute autre réunion auxquelles ils sont convoqués par le ministre des affaires étrangères.