Article 12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°88-360 du 15 avril 1988 FIXANT LES MODALITES D'EXERCICE DU MANDAT DES MEMBRES ELUS DU CONSEIL SUPERIEUR DES FRANCAIS DE L'ETRANGER)
Article 12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°88-360 du 15 avril 1988 FIXANT LES MODALITES D'EXERCICE DU MANDAT DES MEMBRES ELUS DU CONSEIL SUPERIEUR DES FRANCAIS DE L'ETRANGER)
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, le ministre des affaires étrangères, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.