Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n°88-330 du 11 avril 1988 MODIFIANT LE DECRET 87646 DU 07-08-1987 PORTANT APPROBATION DU CAHIER DES CHARGES RELATIF A LA CONCEPTION,LA CONSTRUCTION ET L'AMENAGEMENT D'ETABLISSEMENTS PENITENTIAIRES)
Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n°88-330 du 11 avril 1988 MODIFIANT LE DECRET 87646 DU 07-08-1987 PORTANT APPROBATION DU CAHIER DES CHARGES RELATIF A LA CONCEPTION,LA CONSTRUCTION ET L'AMENAGEMENT D'ETABLISSEMENTS PENITENTIAIRES)
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.