Article 7 AUTONOME ANNULE, en vigueur du au (Décret n°88-329 du 8 avril 1988 fixant exécution d'un recensement général de l'agriculture en 1988)
Article 7 AUTONOME ANNULE, en vigueur du au (Décret n°88-329 du 8 avril 1988 fixant exécution d'un recensement général de l'agriculture en 1988)
Le droit d'accès prévu à l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée peut être exercé auprès du Service central des enquêtes et études statistiques du ministère de l'agriculture.