Article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°88-189 du 26 février 1988 PORTANT CREATION D'UN OBSERVATOIRE JURIDIQUE DES TECHNOLOGIES DE L'INFORMATION.(OJTI))
Article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°88-189 du 26 février 1988 PORTANT CREATION D'UN OBSERVATOIRE JURIDIQUE DES TECHNOLOGIES DE L'INFORMATION.(OJTI))
Dans la limite des crédits ouverts à cet effet au budget des services généraux du Premier ministre, des indemnités forfaitaires et mensuelles peuvent être allouées au président et aux rapporteurs.
Le taux et les modalités d'attribution de ces indemnités sont fixés par arrêté conjoint du Premier ministre, du ministre de la fonction publique et de la modernisation de l'administration et du ministre délégué au budget.