Article 8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n°88-189 du 26 février 1988 PORTANT CREATION D'UN OBSERVATOIRE JURIDIQUE DES TECHNOLOGIES DE L'INFORMATION.(OJTI))
Article 8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n°88-189 du 26 février 1988 PORTANT CREATION D'UN OBSERVATOIRE JURIDIQUE DES TECHNOLOGIES DE L'INFORMATION.(OJTI))
Le président de l'observatoire et les rapporteurs peuvent percevoir des indemnités dont les taux et conditions d'attribution sont fixés par arrêté du Premier ministre et du ministre chargé du budget.