Article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°88-189 du 26 février 1988 PORTANT CREATION D'UN OBSERVATOIRE JURIDIQUE DES TECHNOLOGIES DE L'INFORMATION.(OJTI))
Article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°88-189 du 26 février 1988 PORTANT CREATION D'UN OBSERVATOIRE JURIDIQUE DES TECHNOLOGIES DE L'INFORMATION.(OJTI))
L'observatoire comprend, outre son président, des membres permanents et des membres occasionnels.
1° Siègent à titre permanent :
a) Douze membres désignés par arrêté du Premier ministre :
- un représentant du Premier ministre ;
- un représentant du ministre chargé de l'enseignement supérieur ;
- un représentant du ministre de l'économie et des finances ;
- un représentant du ministre des affaires étrangères ;
- un représentant du ministre de la justice ;
- un représentant du ministre de l'intérieur ;
- un représentant du ministre chargé de la culture ;
- un représentant du ministre chargé de la communication ;
- un représentant du ministre chargé de l'industrie ;
- deux représentants du ministre chargé des postes et des télécommunications ;
- un représentant du ministre chargé de la recherche ;
b) Un représentant de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, désigné par son président ;
c) Un représentant du Conseil supérieur de l'audiovisuel, désigné par son président.
d) Un représentant du comité interministériel pour les questions de coopération économique européenne, désigné par le secrétaire général de cet organisme ;
e) Le secrétaire général du comité interministériel de l'informatique et de la bureautique dans l'administration.
f) Le président de la commission de la télématique.
2° Siègent à titre occasionnel, en fonction de l'ordre du jour, les représentants, invités par le président de l'observatoire, des autres ministères et organismes administratifs, notamment le secrétariat général de la défense nationale.
Peut en outre être invitée par le président de l'observatoire à participer aux délibérations, avec voix consultative, toute personne dont l'opinion lui paraît susceptible d'éclairer les débats.
g) Le délégué interministériel pour la sécurité des systèmes d'information. "