Article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°88-189 du 26 février 1988 PORTANT CREATION D'UN OBSERVATOIRE JURIDIQUE DES TECHNOLOGIES DE L'INFORMATION.(OJTI))
Article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°88-189 du 26 février 1988 PORTANT CREATION D'UN OBSERVATOIRE JURIDIQUE DES TECHNOLOGIES DE L'INFORMATION.(OJTI))
L'observatoire est présidé par un conseiller d'Etat, un conseiller à la Cour de cassation ou un conseiller maître à la Cour des comptes, désigné en raison de ses compétences, par arrêté du Premier ministre.