Article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°88-189 du 26 février 1988 PORTANT CREATION D'UN OBSERVATOIRE JURIDIQUE DES TECHNOLOGIES DE L'INFORMATION.(OJTI))
Article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°88-189 du 26 février 1988 PORTANT CREATION D'UN OBSERVATOIRE JURIDIQUE DES TECHNOLOGIES DE L'INFORMATION.(OJTI))
L'observatoire exerce la mission définie à l'article 1er, notamment :
1° En répondant aux demandes des administrations portant sur tout problème juridique relatif aux technologies de l'information ;
2° En identifiant les difficultés juridiques suscitées par le développement des technologies de l'information et en proposant aux pouvoirs publics toute mesure propre à y remédier ;
3° En assistant les administrations appelées à définir, à coordonner ou à soutenir la position de la France dans les négociations internationales intéressant les technologies de l'information.