Article 5 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Décret n°88-805 du 12 juillet 1988 RELATIF AUX ATTRIBUTIONS DU MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE D'ETAT,MINISTRE DE L'ECONOMIE,DES FINANCES ET DU BUDGET,CHARGE DU BUDGET: M. MICHEL CHARASSE)
Article 5 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Décret n°88-805 du 12 juillet 1988 RELATIF AUX ATTRIBUTIONS DU MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE D'ETAT,MINISTRE DE L'ECONOMIE,DES FINANCES ET DU BUDGET,CHARGE DU BUDGET: M. MICHEL CHARASSE)
Les décisions relatives au personnel et à l'organisation de l'administration centrale et des services déconcentrés des directions et services mentionnés à l'article 2 ci-dessus sont prises conjointement par le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, et le ministre délégué, chargé du budget.