Article 2 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Décret n°88-805 du 12 juillet 1988 RELATIF AUX ATTRIBUTIONS DU MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE D'ETAT,MINISTRE DE L'ECONOMIE,DES FINANCES ET DU BUDGET,CHARGE DU BUDGET: M. MICHEL CHARASSE)
Article 2 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Décret n°88-805 du 12 juillet 1988 RELATIF AUX ATTRIBUTIONS DU MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE D'ETAT,MINISTRE DE L'ECONOMIE,DES FINANCES ET DU BUDGET,CHARGE DU BUDGET: M. MICHEL CHARASSE)
Le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, a autorité au nom du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, sur la direction du budget, la direction de la comptabilité publique, la direction générale des impôts, le service de la législation fiscale, la direction générale des douanes et droits indirects, l'Imprimerie nationale, le service des pensions, le service juridique et de l'agence judiciaire du Trésor et l'Agence nationale pour l'indemnisation des Français d'outre-mer.