Article 3 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Décret n° 88-746 du 7 juin 1988 relatif aux attributions du ministre délégué auprès du ministre de l'industrie, du commerce extérieur et de l'aménagement du territoire, charge de l'aménagement du territoire et des reconversions)
Article 3 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Décret n° 88-746 du 7 juin 1988 relatif aux attributions du ministre délégué auprès du ministre de l'industrie, du commerce extérieur et de l'aménagement du territoire, charge de l'aménagement du territoire et des reconversions)
M. Jacques Chérèque reçoit délégation du ministre de l'industrie, du commerce extérieur et de l'aménagement du territoire pour signer en son nom tous actes, arrêtés et décisions dans la limite des attributions mentionnées ci-dessus. Il contresigne, conjointement avec le ministre de l'industrie, du commerce extérieur et de l'aménagement du territoire, les décrets relevant de ses attributions.