Article 4 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Décret n°88-746 du 7 juin 1988 RELATIF AUX ATTRIBUTIONS DU MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DE L'INDUSTRIE,DU COMMERCE EXTERIEUR ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE,CHARGE DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET DES RECONVERSIONS: M. JACQUES CHEREQUE)
Article 4 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Décret n°88-746 du 7 juin 1988 RELATIF AUX ATTRIBUTIONS DU MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DE L'INDUSTRIE,DU COMMERCE EXTERIEUR ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE,CHARGE DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET DES RECONVERSIONS: M. JACQUES CHEREQUE)
Le Premier ministre, le ministre de l'industrie, du commerce extérieur et de l'aménagement du territoire et le ministre délégué auprès du ministre de l'industrie, du commerce extérieur et de l'aménagement du territoire, chargé de l'aménagement du territoire et des reconversions, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.