Article 4 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Décret n° 88-746 du 7 juin 1988 relatif aux attributions du ministre délégué auprès du ministre de l'industrie, du commerce extérieur et de l'aménagement du territoire, charge de l'aménagement du territoire et des reconversions)
Article 4 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Décret n° 88-746 du 7 juin 1988 relatif aux attributions du ministre délégué auprès du ministre de l'industrie, du commerce extérieur et de l'aménagement du territoire, charge de l'aménagement du territoire et des reconversions)
Le Premier ministre, le ministre de l'industrie, du commerce extérieur et de l'aménagement du territoire et le ministre délégué auprès du ministre de l'industrie, du commerce extérieur et de l'aménagement du territoire, chargé de l'aménagement du territoire et des reconversions, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.