Article 4 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Décret n° 88-745 du 7 juin 1988 relatif aux attributions du secrétaire d'Etat auprès du ministre d’État, ministre de l'équipement et du logement, chargé des grands travaux)
Article 4 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Décret n° 88-745 du 7 juin 1988 relatif aux attributions du secrétaire d'Etat auprès du ministre d’État, ministre de l'équipement et du logement, chargé des grands travaux)
Dans le domaine de ses attributions, le secrétaire d'Etat reçoit délégation du ministre d'Etat, ministre de l'équipement et du logement, pour signer en son nom tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets. Il contresigne, conjointement avec le ministre d'Etat, ministre de l'équipement et du logement, les décrets concernant ces mêmes attributions.