Article 4 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Décret n°88-745 du 7 juin 1988 RELATIF AUX ATTRIBUTIONS DU SECRETAIRE D'ETAT AUPRES DU MINISTRE D'ETAT,MINISTRE DE L'EQUIPEMENT ET DU LOGEMENT,CHARGE DES GRANDS TRAVAUX: M. EMILE BIASINI)
Article 4 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Décret n°88-745 du 7 juin 1988 RELATIF AUX ATTRIBUTIONS DU SECRETAIRE D'ETAT AUPRES DU MINISTRE D'ETAT,MINISTRE DE L'EQUIPEMENT ET DU LOGEMENT,CHARGE DES GRANDS TRAVAUX: M. EMILE BIASINI)
Dans le domaine de ses attributions, le secrétaire d'Etat reçoit délégation du ministre d'Etat, ministre de l'équipement et du logement, pour signer en son nom tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets. Il contresigne, conjointement avec le ministre d'Etat, ministre de l'équipement et du logement, les décrets concernant ces mêmes attributions.