Article 3 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Décret n° 88-745 du 7 juin 1988 relatif aux attributions du secrétaire d'Etat auprès du ministre d’État, ministre de l'équipement et du logement, chargé des grands travaux)
Article 3 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Décret n° 88-745 du 7 juin 1988 relatif aux attributions du secrétaire d'Etat auprès du ministre d’État, ministre de l'équipement et du logement, chargé des grands travaux)
Le secrétaire d'Etat assure par délégation du ministre d'Etat, ministre de l'équipement et du logement, la tutelle sur les organismes et établissements publics qui exercent leurs activités dans le domaine des attributions qui lui sont déléguées par le présent décret.