Article 4 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Décret n° 88-744 du 7 juin 1988 relatif aux attributions du secrétaire d’État auprès du ministre d’État, ministre de l'équipement et du logement, chargé du logement)
Article 4 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Décret n° 88-744 du 7 juin 1988 relatif aux attributions du secrétaire d’État auprès du ministre d’État, ministre de l'équipement et du logement, chargé du logement)
Dans le domaine de ses attributions, le secrétaire d'Etat reçoit délégation du ministre d'Etat, ministre de l'équipement et du logement, pour signer en son nom tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets. Il contresigne, conjointement avec le ministre d'Etat, ministre de l'équipement et du logement, les décrets concernant ces mêmes attributions.