Article 3 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Décret n° 88-744 du 7 juin 1988 relatif aux attributions du secrétaire d’État auprès du ministre d’État, ministre de l'équipement et du logement, chargé du logement)
Article 3 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Décret n° 88-744 du 7 juin 1988 relatif aux attributions du secrétaire d’État auprès du ministre d’État, ministre de l'équipement et du logement, chargé du logement)
Le secrétaire d'Etat assure, par délégation du ministre d'Etat, ministre de l'équipement et du logement, la tutelle sur les organismes et établissements publics qui exercent leurs activités dans le domaine des attributions qui lui sont déléguées par le présent décret.