Article 2 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Décret n° 88-744 du 7 juin 1988 relatif aux attributions du secrétaire d’État auprès du ministre d’État, ministre de l'équipement et du logement, chargé du logement)
Article 2 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Décret n° 88-744 du 7 juin 1988 relatif aux attributions du secrétaire d’État auprès du ministre d’État, ministre de l'équipement et du logement, chargé du logement)
Pour l'exercice de ses attributions, le secrétaire d'Etat :
- dispose, en tant que de besoin, de la direction de l'architecture et de l'urbanisme, de la direction de la construction et du groupe central des villes nouvelles ;
- dispose également, en tant que de besoin, des services à compétence générale de l'administration du ministère de l'équipement et du logement que sont le conseil général des ponts et chaussées, la direction des affaires économiques et internationales, la délégation à la recherche et à l'innovation et le service de l'information et de la communication ;
- reçoit le concours de la Commission nationale pour le développement social des quartiers.
Le secrétaire d'Etat siège, par délégation du ministre d'Etat, ministre de l'équipement et du logement, au comité interministériel pour les villes.