Article 5 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Décret n°88-744 du 7 juin 1988 RELATIF AUX ATTRIBUTIONS DU SECRETAIRE D'ETAT AUPRES DU MINISTRE D'ETAT,MINISTRE DE L'EQUIPEMENT ET DU LOGEMENT,CHARGE DU LOGEMENT: M. PHILIPPE ESSIG)
Article 5 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Décret n°88-744 du 7 juin 1988 RELATIF AUX ATTRIBUTIONS DU SECRETAIRE D'ETAT AUPRES DU MINISTRE D'ETAT,MINISTRE DE L'EQUIPEMENT ET DU LOGEMENT,CHARGE DU LOGEMENT: M. PHILIPPE ESSIG)
Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de l'équipement et du logement, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre d'Etat, ministre de l'équipement et du logement, chargé du logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.