Article 1 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Décret n°88-738 du 3 juin 1988 RELATIF AUX ATTRIBUTIONS DU MINISTRE D'ETAT,MINISTRE DE L'EQUIPEMENT ET DU LOGEMENT: M. MAURICE FAURE)
Article 1 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Décret n°88-738 du 3 juin 1988 RELATIF AUX ATTRIBUTIONS DU MINISTRE D'ETAT,MINISTRE DE L'EQUIPEMENT ET DU LOGEMENT: M. MAURICE FAURE)
Le ministre d'Etat, ministre de l'équipement et du logement, exerce les attributions précédemment dévolues au ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports par le 1° de l'article 1er et le premier alinéa de l'article 3 du décret du 8 avril 1986 susvisé, à l'exception des attributions du ministre des transports.