Article 5 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Décret n°88-736 du 3 juin 1988 RELATIF AUX ATTRIBUTIONS DU SECRETAIRE D'ETAT AUPRES DU PREMIER MINISTRE,CHARGE DE L'ENVIRONNEMENT: M. BRICE LALONDE)
Article 5 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Décret n°88-736 du 3 juin 1988 RELATIF AUX ATTRIBUTIONS DU SECRETAIRE D'ETAT AUPRES DU PREMIER MINISTRE,CHARGE DE L'ENVIRONNEMENT: M. BRICE LALONDE)
Dans le domaine de ses attributions, le secrétaire d'Etat reçoit délégation du Premier ministre pour signer en son nom tous actes, arrêtés et décisions. Il contresigne les décrets relatifs à ces mêmes attributions.