Article 5 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Décret n° 88-736 du 3 juin 1988 relatif aux attributions du secrétaire d’État auprès du premier ministre, chargé de l'environnement)
Article 5 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Décret n° 88-736 du 3 juin 1988 relatif aux attributions du secrétaire d’État auprès du premier ministre, chargé de l'environnement)
Dans le domaine de ses attributions, le secrétaire d'Etat reçoit délégation du Premier ministre pour signer en son nom tous actes, arrêtés et décisions. Il contresigne les décrets relatifs à ces mêmes attributions.