Article 3 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Décret n°88-735 du 1 juin 1988 RELATIF AUX ATTRIBUTIONS DU MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DE LA CULTURE ET DE LA COMMUNICATION,CHARGE DE LA COMMUNICATION: MME. TASCA CATHERINE)
Article 3 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Décret n°88-735 du 1 juin 1988 RELATIF AUX ATTRIBUTIONS DU MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DE LA CULTURE ET DE LA COMMUNICATION,CHARGE DE LA COMMUNICATION: MME. TASCA CATHERINE)
Le ministre délégué auprès du ministre de la culture et de la communication, chargé de la communication, reçoit délégation du ministre de la culture et de la communication pour signer, en son nom, tous actes, arrêtés et décisions dans la limite des attributions qui lui sont confiées.
Il contresigne, conjointement avec le ministre de la culture et de la communication, les décrets relevant de ces mêmes attributions.