Article 2 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Décret n°88-730 du 30 mai 1988 RELATIF AUX ATTRIBUTIONS DU MINISTRE DE LA MER: M. LOUIS LE PENSEC)
Article 2 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Décret n°88-730 du 30 mai 1988 RELATIF AUX ATTRIBUTIONS DU MINISTRE DE LA MER: M. LOUIS LE PENSEC)
Le ministre de la mer exerce les attributions relatives à la marine marchande et aux ports maritimes précédemment dévolues au secrétaire d'Etat à la mer par le décret du 8 avril 1986 susvisé.
Le ministre de la mer exerce les attributions relatives à la construction et à la réparation navales précédemment dévolues au ministre de l'industrie, des P. et T. et du tourisme par le décret du 17 avril 1986 susvisé, à l'exception de celles qui portent sur les reconversions des chantiers navals.
Il est associé par le ministre de l'agriculture et de la forêt à l'étude et au règlement des questions relatives aux industries de transformation des produits de la mer.