Article 2 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Décret n°88-729 du 30 mai 1988 RELATIF AUX ATTRIBUTIONS DU MINISTRE DE LA CULTURE ET DE LA COMMUNICATION: M. JACK LANG)
Article 2 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Décret n°88-729 du 30 mai 1988 RELATIF AUX ATTRIBUTIONS DU MINISTRE DE LA CULTURE ET DE LA COMMUNICATION: M. JACK LANG)
Le ministre de la culture et de la communication prépare et applique la politique du Gouvernement en matière de communication audiovisuelle. Il exerce les attributions conférées au Gouvernement dans cette matière par la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée, à l'exception de la compétence mentionnée à l'article 21 de ladite loi.
Il exerce les attributions dévolues au Gouvernement en matière de presse par le décret du 17 novembre 1947.