Article 3 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Décret n°88-755 du 10 juin 1988 RELATIF AUX ATTRIBUTIONS DU SECRETAIRE D'ETAT AUPRES DU MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE L'EMPLOI,CHARGE DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE: M. LAIGNEL)
Article 3 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Décret n°88-755 du 10 juin 1988 RELATIF AUX ATTRIBUTIONS DU SECRETAIRE D'ETAT AUPRES DU MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE L'EMPLOI,CHARGE DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE: M. LAIGNEL)
Le secrétaire d'Etat auprès du ministre des affaires sociales et de l'emploi, chargé de la formation professionnelle, reçoit délégation du ministre pour signer en son nom tous actes, arrêtés et décisions dans la limite des attributions mentionnées au présent décret. Il contresigne, conjointement avec le ministre des affaires sociales et de l'emploi, les décrets relatifs à ces attributions.