Article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n°88-106 du 29 janvier 1988 FIXANT LES CONDITIONS DE LIQUIDATION DE L'AGENCE DE L'INFORMATIQUE (ADI))
Article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n°88-106 du 29 janvier 1988 FIXANT LES CONDITIONS DE LIQUIDATION DE L'AGENCE DE L'INFORMATIQUE (ADI))
Le contrôle financier des opérations du service de liquidation est exercé par le contrôleur financier du ministère chargé des P. et T.