Article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n°88-106 du 29 janvier 1988 FIXANT LES CONDITIONS DE LIQUIDATION DE L'AGENCE DE L'INFORMATIQUE (ADI))
Article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n°88-106 du 29 janvier 1988 FIXANT LES CONDITIONS DE LIQUIDATION DE L'AGENCE DE L'INFORMATIQUE (ADI))
L'agent comptable du service de liquidation est nommé par arrêté conjoint du ministre chargé de l'industrie et du ministre chargé du budget.